Présentation des accords et traités bilatéraux entre la France et Israël

Source: ambassade d'Israël en France

24 JANVIER 1949

Accord sous forme d'échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement provisoire de l'Etat d'Israël relatifs à la reconnaissance de l'Etat d'Israël par la France, au régime international pour Jérusalem et aux établissements français.

29 AVRIL 1952

Accord entre la France et Israël relatif aux transports aériens.

-Modifié par l'échange de lettres du 7 mai 1962
-Modifié par l'échange de lettres du 10 août 1967

10 JUILLET 1953

Accord commercial et financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël.

-Prorogé par décision J.O.C.E. n° L-151 du 10.06.1997 jusqu'au 30.04.2001

27 FEVRIER 1958

Accord par échange de notes entre la France et Israël sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service.

-Suspendu par décision J.O. depuis le 16.09.1986

12 NOVEMBRE 1958

Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Française et Israël.

14 MAI 1959

Accord par échange de notes sur la circulation des marins.

30 JUIN 1959

Convention entre la France et Israël sur le service militaire des doubles nationaux.

-Modifié par l'échange de lettres du 30.12.1966

30 NOVEMBRE 1959

Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël

-Modifié par: Liaison avec l'accord du 12.03.1984

07 JUIN 1960

Accord par échange de notes sur les passeports collectifs.

10 AVRIL 1962

Accord par échange de notes, modifiant le tableau des routes aériennes annexé à l'accord du 29 avril 1952.

01 JUILLET 1963

Echange de notes en vue de l'exonération réciproque des droits de mutation par décès en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance.

20 AOÛT 1963

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque, en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République française et Israël.

-Remplace l'accord du 24.01.1952

17 DECEMBRE 1965

Convention générale entre la France et Israël sur la sécurité sociale (avec un protocole relatif au régime des assurances sociales des étudiants).

-Modifié par l'arrangement du 25.05.1967

16 JANVIER 1967

Protocole de la commission mixte prévue par l'accord commercial et financier du 10 juillet 1953 entre la France et Israël.

-Prorogé par l'échange de lettres du 1.04.1968 prorogation jusqu'au 31.12.1968
-Modifié par l'échange de lettres du 24.12.1968
-Prorogé par décision J.O.C.E. n° L-151 du 10.06.1997 jusqu'au 30.04.2001

13 JUILLET 1967

Accord par échange de lettres entre la France et Israël modifiant le tableau annexe à l'accord relatif aux transports aériens du 29 avril 1952.

24 DECEMBRE 1968

Echange de lettres reconduisant et modifiant les dispositions du protocole du 16 janvier 1967.

-Prorogé par décision J.O.C.E. n° L-151 du 10.06.1997 jusqu'au 30.04.2001
-Modifie le protocole du 16.01.1967

28 NOVEMBRE 1969

Accord entre la France et Israël portant suppression du visa de court séjour.

-Suspendu par avis paru au J.O. depuis le 16.09.1986
-Suspension levée par note MAE du 21.02.1994 depuis le 1.03.1994 sauf porteurs de passeports diplomatiques et de service et membres d'équipage des aéronefs et navires.

26 MARS 1970

Liste d'appellations d'origine israélienne protégées en France.

28 AVRIL 1970

Accord de coproduction et d'échanges de films entre la France et Israël.

-Modifié par l'accord du 11.10.2002

04 AVRIL 1972

Accord entre la France et Israël concernant les transports routiers internationaux de marchandises et protocole.

09 JUIN 1983

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur le traitement et la protection réciproques des investissements.

12 MARS 1984

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël portant création d'une association pour la recherche scientifique et technique.

-Liaison avec l'accord du 10.07.1953
-Liaison avec l'accord du 30.11.1959

26 NOVEMBRE 1992

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux.

26 NOVEMBRE 1992

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement.

31 JUILLET 1995

Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

11 OCTOBRE 2002

Accord de coproduction et d'échanges de films entre la France et Israël.

-Modifie l'accord du 28.04.1970

On note une absence de traité franco-israélien ainsi qu'une absence de visite officielle de membre ou représentant du gouvernement israélien durant le septennat de Jacques CHIRAC, alors Président de la République française. Selon le ministère français des affaires étrangères

En juillet 2002, un groupe de haut niveau chargé de réfléchir à la relance des relations bilatérales (politique, économique et coopération) a été créé. Il a effectué un travail concret et imaginatif qui a conduit à mettre en œuvre plusieurs projets de qualité dans les domaines culturel, scientifique, politique et économique. Les objectifs étaient notamment de rétablir la confiance entre les deux sociétés en améliorant l’image qu’entretiennent l’une de l’autre les opinions publiques françaises et israéliennes et de proposer des projets de coopération bilatérale, qui puissent concerner l’ensemble des acteurs économiques et culturels français.