La Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information

Mercredi 30 janvier 2008

par Nicosono
publié dans : Actualités internationales

La Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information

La Cour de justice des Communautés européennes a été conduite, le 29 janvier 2008, à se prononcer sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information, en se basant sur une affaire opposant Productores de Música de España (Promusicae) / Telefónica de España SAU. La Promusicae souhaitait récupérer les données personnelles des internautes utilisant des logiciels de partage de données par une procédure civile au nom du respect des droits de la propriété intellectuelle. La société de télécommunication espagnole a répondu que la législation nationale espagnole n'imposait pas aux fournisseurs d'accès à Internet de révéler les données personnelles de ses clients dans le cadre d'une procédure civile, mais uniquement dans le cadre d'une procédure pénale, ou alors dans le cadre de la défense nationale. En effet, la loi garantit aux utilisateurs la confidentialité de leurs données personnelles.

Le prononcé de la Cour de justice des Communautés européennes.

"Le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile."

La Cour de justice des Communautés européennes émet un prononcé partagé en la matière, tout en déboutant la demande de la Promusicae. Elle appelle à ce qu'un équilibre soit trouvé par les Etats membres qui doit garantir le respect des données confidentielles et le respect des droits de la propriété intellectuelle dans la société de l'information. Elle appelle les Etats membres à définir un cadre législatif équilibré sur l'ensemble des directives communautaires, et ici sur le respect de la propriété intellectuelle et la garantie de la protection des données personnelles, tout en ne créant pas de conflit de par la transposition en droit national desdites directives communautaires.

Ainsi, il convient effectivement de rappeler que le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres de transposer dans leur droit national des directives qui entraîneraient la divulgation de données personnelles au nom du respect de la propriété intellectuelle.

Le Parlement français avait fait vivement polémique sur la question, avec la présentation d'amendements, lorsque dans un premier temps il était question de légaliser le partage de données sur Internet aux dépens de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la création d'une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Aussitôt votés, aussitôt retirés, car dans un deuxième temps, le gouvernement avait reçu les mécontentements du monde de la musique et du spectacle, par la voix de plusieurs artistes français qui avaient alors exprimé leurs inquiétudes. Avec le prononcé de la Cour de justice des Communautés européennes, le principe du respect des droits de la propriété intellectuelle est réaffirmé, mais ne doit en aucun cas prendre le pas sur la garantie de la protection des données personnelles des utilisateurs.

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