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Vendredi 14 décembre 2007
par Nicosono
publié dans : Informatique et technologie

Chasse aux pirates : le dispositif autorisé par la CNIL révélé

Nous avons contacté la SCPP sur la récente décision de la CNIL qui vient d'autoriser les ayants droit à traquer les adresses IP en masse sur les réseaux P2P. Principale question : les modalités pratiques de ce contrôle. C’est une question restée en suspens alors que ni la SACEM ni la CNIL n’ont encore communiqué sur le contenu de ce dossier.

Rappel des faits :
  1. Avril 2005 : la SCPP, la SDRM et la SACEM(*) déposent une double demande d’autorisation à la CNIL visant l’envoi de messages d’avertissements pédagogiques et la collecte d’adresses IP en vue de la répression.
  2. Octobre 2005 : La CNIL rejette en bloc cette double demande.
  3. Mai 2007: le Conseil d’État, juge administratif, confirme le rejet du volet pédagogique, mais désavoue la CNIL sur le volet répressif.
  4. Novembre 2007 : nouvelle demande de la SCPP, Sacem, etc. sur le volet répressif. Demande validée par la CNIL.
Contactée, la SCPP nous a indiqué que la demande initiale de 2005, sanctionnée une première fois devant la CNIL, mais repêchée devant le Conseil d’État, n’avait pas changé d’un iota. « La demande présentée à nouveau à la CNIL est bien celle qui fut déposée au mois d’avril 2005, en retirant les messages d’avertissement compte tenu de l’opposition de la CNIL et du Conseil d’État » nous a expliqué Marc Guez hier en fin de journée.

En reprenant à l’identique donc la demande de 2005 mais nettoyée des éléments critiqués, les ayants droit ne risquaient ainsi aucun échec : la Commission était bel et bien tenue juridiquement de respecter les consignes posées clairement dans la décision du juge administratif.

L’intérêt de cette information est qu’on peut découvrir le dispositif aujourd’hui validé par la CNIL, malgré l’absence de communiqué officiel. Il suffit de reprendre la décision du Conseil d’État de 2007 puisque celle-ci révélait, comme nous l’indiquions, le système répressif concocté par les ayants droit.

Pour lire l'article dans son intégralité :
http://www.pcinpact.com/actu/news/40547-pirate-P2P-CNIL.htm
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